Aide forfaitaire annuelle versée à tous les agents qui effectuent un déménagement d’une résidence principale.

 Cette aide ne fonctionne pas pour un déménagement chez un tiers.

 Télécharger le formulaire pour les actifs ou pour les retraités sauf en cas de demande en ligne

Conditions d’attribution :

 Aide sans condition de ressources

• Aide de 250 € versée à concurrence des frais engagés.

  Cette aide est versée en une seule fois avec qu'un seul règlement avec un seul dossier.

Délai de forclusion :

• 6 mois après l’acte d’achat ou la date de prise d'effet de la location ou de la déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie ou contrat de vente longue

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
• Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1^ère demande)
• Justificatif du déménagement (Contrat de location ou acte d’achat ou la déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie (Document Cerfa n°13408*06) ou contrat de vente longue)
• Facture recto/verso des frais d’ouverture des réseaux au nom de l'agent, du conjoint ou du concubin mentionnant les frais de mise en service (eau, gaz, électricité, téléphonie/internet)
• Facture de location de camion (déduction de la franchise) ou de la société de déménagement au nom de l'agent, du conjoint ou du concubin
• RIB au nom de l’agent

 Seuls les frais de mise en service seront pris en compte.

Les frais de raccordements ou de soutirage liés à la construction ne seront pas retenus dans le calcul de l'aide, tout comme les frais de réexpédition du courrier.

INFO : si les deux conjoints sont agents auprès du COS NORMAND, ils doivent faire chacun leur dossier. Seules, les prestations avec des frais engagés, comme les vacances, le CLSH, déménagement... seront divisées par deux.