Aide familiale agent, conjoint et ayant droit
L’aide familiale est versée pour l'emploi d'une aide familiale sur présentation d’un certificat médical (maximum 240 heures par an). Versement à concurrence des frais engagés par l'agent.
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Montant horaire :
Aide déplafonnée
L’aide familiale n'est pas cumulables avec l’aide tierce personne.
- Tranche Sociale : 3,00 €
- Tranche 1 : 2,30 €
- Tranche 2 : 1,90 €
- Tranche 3 et + : 1,90 €
Délai de forclusion :
- 6 mois après la date d’évènement (date du mois concerné)
Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
- Copie du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
- Copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
- Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
- RIB au nom de l’agent
- Factures correspondantes aux heures effectuées par l’aide familiale (ADMR ou autres organismes)
- Les justificatifs des aides versées par la mutuelle ou autres…
- un certificat médical