Aide accordée aux enfants poursuivant leurs études par la voie de l'apprentissage. Versement selon les ressources de la famille.

 2 aides études ne peuvent pas être versées la même année scolaire.

 Télécharger le formulaire "apprentissage" sauf en cas de demande en ligne

Conditions d’attribution :

• La rémunération de l’apprenti ne doit pas dépasser 55 % du Smic (Si l’enfant a des revenus supérieurs, il ne sera plus compté à charge dans le calcul du quotient familial du COS NORMAND).

Montant forfaitaire versé :

 Versement par Chèque cadhoc, Carte Cadhoc, chèque lire ou Chèque culture.

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du COS NORMAND : aide versée au montant de la tranche 3)

• Tranche Sociale : 64 €
• Tranche 1 : 60 €
• Tranche 2 : 46 €
• Tranche 3 et + : 30 €

 Qu'est-ce qu'est la Carte Cadhoc ? Ou et comment l'utiliser ? 

Délai de forclusion :

• 6 mois après la date d’événement (date du début du contrat de l’année concernée)

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
• Copie complète du livret de famille à jour  ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1^ère demande)
• Copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
• Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
• Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés
• Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans
• Copie du contrat d’apprentissage enregistrée par la DDTEFP (Document Cerfa n°10103*09)