Cos Normand

Apprentissage

                       

 

Aide accordée aux enfants poursuivant leurs études par la voie de l'apprentissage à condition que leur rémunération soit égale ou inférieure à  55% du Smic. Versement selon les ressources de la famille.

 2 aides études ne peuvent pas être versées la même année scolaire.

 L'indépendance d'un enfant ne peut pas faire l'objet d'un versement.

 

 Télécharger le formulaire "apprentissage" sauf en cas de demande en ligne


Conditions d’attribution :

  • La rémunération de l’apprenti ne doit pas dépasser 55 % du Smic (Si l’enfant a des revenus supérieurs, il ne sera plus compté à charge dans le calcul du quotient familial du COS NORMAND). L'indépendance d'un enfant ne peut pas faire l'objet d'un versement.

Montant forfaitaire versé :

 Versement par Chèque cadhoc, Carte Cadhoc, chèque lire ou Chèque culture.

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du COS NORMAND : aide versée au montant de la tranche 3)

  • Tranche Sociale (0 à 350) : 64 €
  • Tranche 1 ( 351 à 600) : 60 €
  • Tranche 2 (601 à 750) : 46 €
  • Tranche 3 et + (751  et +) : 30 €

 

 Qu'est-ce qu'est la Carte Cadhoc ? Ou et comment l'utiliser ? 

Délai de forclusion :

  • 6 mois après le début du contrat de l’année concernée mentionné sur le contrat d'apprentissage (Document Cerfa)

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.


Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
  • Copie complète du livret de famille à jour  ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
  • Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés ( Attestation sur l'honneur à compléter en cas d'absence de document officiel)
  • Copie de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
  • Dernière attestation de paiement  de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
  • Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans
  • Copie du contrat d’apprentissage enregistrée par la DDTEFP mentionnant la rémunéraion de l'apprenti (Document Cerfa n°10103*09)