Contrat de professionnalisation
Cette aide forfaitaire est versée aux enfants poursuivant leur scolarité par alternance par le biais d'un contrat de professionnalisation.
Versement uniquement la 1ère année du contrat sachant que l’enfant qui perçoit plus de 55 % du SMIC ne sera plus compté à charge dans le calcul du quotient familial du COS NORMAND.
2 aides études ne peuvent pas être versées la même année scolaire.
Les agents séparés ou divorcés qui n'ont pas la garde de leur enfant ou en garde alternée peuvent prétendre aux prestations de leur(s) enfant(s) à condition que la facturation de frais engagés soit au nom de l'agent.
Les couples d'agents peuvent percevoir tous les 2 les prestations relatives aux enfants. Chaque agent a le droit à son aide.
Montant
- 60 € par Chèque cadhoc ou Carte Cadhoc UpOne (Dématérialisée)
LES cadhocs dematerialises
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Délai de forclusion
- 6 mois après le début du contrat de l’année concernée mentionné sur le contrat d'alternance (Document Cerfa)
Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.
Pièces à fournir
- Copie du contrat signée et enregistrée par le DDTEFP (Document Cerfa n° 12434*03)
- Attestation sur l'honneur à transmettre en cas de changement de situation familiale